Le conseil soutient que la réforme devrait reposer sur un ensemble de principes plus clairs, alignés sur la politique plus large de protection de l’enfance du Maroc et sur ses obligations internationales.
Du UNICEF/Morocco/2018/Noorani
RABAT – Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) appelle à une refonte en profondeur du projet de réforme de la protection de l’enfance au Maroc, soulignant que le projet de loi actuel présente d’importantes lacunes en termes de vision et de mise en œuvre.
Le Conseil a émis son avis sur le projet de loi n° 29.24, qui propose la création d’une Agence nationale pour la protection de l’enfance, ainsi que d’un réseau de centres spécialisés et d’établissements de protection sociale pour les enfants en situation de vulnérabilité. Cet examen fait suite à une demande formelle de la Chambre des représentants formulée en début d’année.
Plutôt que de rejeter l’initiative, le CESE la replace dans un contexte plus large : quel type de système le Maroc souhaite-t-il mettre en place pour les enfants à risque, et dans quelle mesure une seule agence peut-elle répondre à cette ambition ?
Une approche structurée mais limitée
Le projet de loi définit un modèle structuré et distingue les centres fermés, les centres ouverts et les établissements de protection sociale, chacun étant conçu pour des situations différentes. L’objectif est d’organiser la prise en charge et d’adapter les réponses aux réalités auxquelles les enfants sont confrontés. Le Conseil note toutefois que la structure seule ne garantit pas la cohérence.
Le rôle de l’agence demeure une préoccupation majeure. Le texte la présente comme une pierre angulaire des politiques publiques, mais son mandat réel demeure restreint. Il se concentre essentiellement sur la gestion des institutions accueillant des enfants placés. D’autres dimensions, telles que le soutien aux familles, la prévention et les alternatives au placement institutionnel, restent hors de son champ d’action.
Pour le CESE, cette lacune soulève un problème fondamental de clarté. Un titre suggérant une mission globale doit correspondre à son champ d’action. Autrement, les attentes risquent de s’éloigner de la réalité.
Absence de fondements et échéancier imprécis
Le Conseil souligne également l’absence d’étude d’impact préalable, pourtant exigée par la loi-cadre n° 50-21. Sans ce travail préparatoire, la justification de la création de l’agence, ainsi que son impact financier et institutionnel, demeurent insuffisamment définis.
Sur le terrain, le projet de loi apparaît tout aussi incomplet. Les institutions de protection sociale, qui jouent un rôle direct dans la prise en charge des enfants, sont peu soutenues par le texte. L’accent est mis sur les sanctions en cas de non-respect des obligations, plutôt que sur l’orientation ou le renforcement des actions. Pour de nombreux acteurs du secteur, ce déséquilibre risque d’affaiblir leur engagement au lieu de le renforcer.
Le calendrier constitue une autre source d’incertitude. Près de 20 dispositions dépendent de textes réglementaires futurs, or aucune date butoir précise n’est fixée pour leur publication. Ce manque de précision pourrait ralentir l’application de la loi. La même ambiguïté entoure la période de transition accordée aux institutions, qui ne débuterait qu’après la publication de ces textes, avec un délai de mise en conformité de deux ans.
Appel à une vision plus large
Ces éléments amènent le CESE à plaider pour une révision plutôt que pour une simple adoption. Le Conseil estime que la réforme devrait reposer sur des principes plus clairs, en adéquation avec la politique marocaine de protection de l’enfance et ses obligations internationales, notamment celles énoncées dans la Convention relative aux droits de l’enfant.
Parmi ses recommandations, le CESE exhorte les autorités à évaluer au préalable la pertinence de l’agence proposée par le biais d’une étude approfondie. Si elle est maintenue, l’agence devrait se voir confier un mandat plus large incluant la prévention, le contrôle et le développement d’alternatives au placement en institution.
Repenser la justice des mineurs
Le Conseil aborde également la question de la justice des mineurs, en préconisant un abandon progressif des mesures privatives de liberté. Elle propose des options telles que le travail d’intérêt général, la libération conditionnelle supervisée et des programmes de réadaptation personnalisés alliant éducation, soins de santé et réinsertion sociale.
Au-delà des ajustements techniques, le message du CESE revêt une portée plus large. La réforme, suggère-t-il, ne peut se limiter à des mesures administratives. Elle exige une vision partagée qui place l’enfant au centre, non seulement comme sujet de protection, mais aussi comme partie intégrante d’un environnement social plus vaste incluant la famille, les institutions et la responsabilité publique.